Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées par l'intermédiaire du site internet via le formulaire de communication par mail ou directement par mail ou par téléphone avec la société Nouvelle Dimension
Le site internet de koh-lympiade.fr propose la location d'un coffre de jeux à épreuves ainsi que des services supplémentaires sur demande de l'acheteur : l'animation des épreuves et le transport du coffre. Toute passation de commande se fait sur contrat datant le jour de la prestation dont un exemplaire sera fourni au client au plus tard le jour de la prestation. Le contrat suppose la lecture et l'acceptation des présentes conditions générales de ventes. Nouvelle Dimension se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
Dans l'intégralité des cas, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande. Cette commande et cet acte n'est pas cessible.
koh-lympiade.fr accepte les commandes uniquement en France (hors DOM TOM et Corse), nous ne livrons qu'en France métropolitaine (hors DOM TOM et Corse).
ARTICLE 2 - LES PRIX
Les prix s’entendent hors taxes. La TVA n'est pas applicable selon l'article 293B du CGI dans le cadre d'une activité en tant que micro-entrepreneur.
ARTICLE 3 - COMMANDE ET VALIDATION DE COMMANDE
Les commandes doivent être payées intégralement en amont ou le jour de la prestation (aucun acompte n'est accepté) suite à la signature du contrat.
Le client a le choix entre plusieurs modes de règlement :
Par espèce
Par Virement
Par Chèque sur présentation de la carte d'identité qui sera prise en photo
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison en cas de demande de transport) engagent celui-ci. Une modification de livraison peut intervenir qu'en cas de réalisation d'un nouveau contrat à la bonne adresse de livraison.
La société Nouvelle Dimension se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quelconque.
ARTICLE 4 - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits fournis lors de la location demeurent la propriété de la société Nouvelle Dimension et nécessite leur retour complet et en bonne état en fin de la location..
ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION
L'acheteur pourra renoncer à la commande par mail au plus tard 5 jours avant le jour de la location.
En cas de force majeur (catastrophe naturelle, accident, maladie importante), le vendeur pourra renoncer à la commande, contre un remboursement si l'acheteur a déjà payé.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ / CAUTION
Le vendeur s'engage à mettre à disposition le coffre avec le matériel nécessaire pour effectuer les épreuves présentées sur le site koh-lympiade.fr
L'acheteur engage sa responsabilité par une caution de 300€ délivré par chèque lors de la conclusion du contrat.
Un état du coffre loué avec la liste du matériel fourni et son état sera fait avant la location et après la location entre les 2 partis. En cas de manquement de matériel ou de matériel abimé/cassé suite à une utilisation anormale lors de l'état de fin de location, le vendeur se réserve le droit de conserver la caution afin de facturer selon un barème fourni, le matériel manquant, abimé ou cassé et restituera la somme de la caution moins les sommes facturées sous un délai de 5 jours.
Les photos, dessins figurant sur le Sites Internet koh-lympiade.fr n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreurs, la responsabilité de la société Nouvelle Dimension ne pourra en aucun cas être engagée.
Nouvelle Dimension se réserve le droit de modifier, a tout moment, les photos, descriptifs, sans que cela l'engage à procéder à une modification ou remboursement de la commande passée.
ARTICLE 7 - LIVRAISON /RESTITUTION
La mise à disposition du coffre et la restitution se fait sur Angers dans la quartier de la rue Rivoli selon les horaires décidés dans le contrat.
Si l'acheteur a contracté auprès du vendeur un service pour le transport du coffre celui-ci doit être remis et restitué selon les horaires déterminés dans le contrat.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
L'ensemble des commandes passés avec Nouvelle Dimension pour les services proposés sur koh-lympiade.fr sont payables par espèce, par virement, par chèque sur présentation d'une carte d'identité pour une copie, au plus tard le jour de lors de la réception de la prestation.
ARTICLE 9 – DROIT D'OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le client dispose du droit de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique "Bloctel" suite aux données récupérées par l'acheteur lors des échanges commerciaux entre les 2 parties.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement général sur la protection des données RGPD, l’ensemble des éléments relatifs à la protection des données personnelles est précisé à l’adresse suivante : https://www.koh-lympiade.fr/mentions-légales
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les photos, dessins, textes, images, illustrations, présents sur le site koh-lympiade.fr sont protégés et interdits à la reproduction, notamment au titre des dispositions du code de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur en France et à l'étranger.
Le site koh-lympiade.fr appartient à la société Nouvelle Dimension - 4 rue de Rivoli - 49000 Angers. RCS 81989771100027
ARTICLE 12 - MEDIATION
Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du contrat, l’autre partie l’enjoint d’y satisfaire par écrit [lettre recommandée avec accusé de réception/lettre simple/mail].Si le client (consommateur personne physique) n’a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : 3Mediation, 58 rue Lionnaise 49100 ANGERS – 06 95 91 68 10 ou sur son adresse mail contact@3mediation.fr